Art. 54 · Zana za utaifishaji
Imebainishwa Kubwa Hakuna sheria Weka kama limetekelezwa
La RDC n'a pas encore conduit une étude afin d'identifier les organisations à but non-lucratif (OBNL) qui, en raison de leur nature et de leurs activités, sont vulnérables à l'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Il n'existe aucun dispositif ni mécanisme de contrôle des OBNL permettant d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser ces entités à des fins criminelles en général et de financement du terrorisme en particulier. En ce qui concerne le financement de la prolifération, aucune règlementation n'existe pour donner effet immédiat aux sanctions financières des Nations Unies.
Majibu rasmi (0)
JibuHakuna jibu rasmi hadi sasa. Kila taasisi inayohusika na serikali zinaweza kujibu: jibu linachapishwa kama lilivyo, kando ya pengo.
Mapungufu mengine katika eneo hili
Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies
Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;
Imebainishwa Kubwa
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Imebainishwa Kubwa FOLUCCO
Sanctions dissuasives non appliquées, condamnations quasi inexistantes
L'absence de mise en œuvre des dispositions légales prévoyant des sanctions dissuasives par les autorités de poursuite pénale affaiblit substantiellement l'efficacité du dispositif. La poursuite des personnes morales est bien prévue dans la législation et une seule d'entre elle a fait l'objet de sanctions. Les condamnations sont cependant quasiment inexistantes, ce qui contraste avec les risques identifiés.
Imebainishwa Kubwa