Autre · FOLUCCO
Déficiences qui la concernent (2)
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identifiée Majeure FOLUCCO
FOLUCCO créé mais pas encore opérationnel
Les autorités ont établi un Fonds de lutte contre le crime organisé (FOLUCCO), en charge de la gestion des biens confisqués et des instruments du crime. Cependant, le FOLUCCO n'est pas encore opérationnel ;
Identifiée Majeure FOLUCCO