Articles de la CNUCC

Le modèle de l’UNCAC Coalition regroupe la Convention en 17 domaines : 12 pour les mesures préventives (chapitre II) et 5 pour le recouvrement d’avoirs (chapitre V). Chacun est noté en droit et en pratique.

Notes du cycle 2021
Domaine de la Convention En droit En pratique Déficiences
Chapitre II — Mesures préventives
Art. 5 Politiques et pratiques de prévention de la corruption En grande partie Modérée 8
Art. 6 Organe(s) de prévention de la corruption En grande partie Modérée 4
Art. 7.1 Emploi dans le secteur public Partielle Mauvaise 9
Art. 7.3 Financement politique Pas de mise en œuvre Mauvaise 2
Art. 7, 8 et 12 Codes de conduite, conflits d’intérêts et déclarations de patrimoine Partielle Mauvaise 2
Art. 8.4 et 13.2 Signalement et protection des lanceurs d’alerte Pas de mise en œuvre Mauvaise 1
Art. 9.1 Marchés publics En grande partie Modérée 14
Art. 9.2 Gestion des finances publiques En grande partie Modérée 10
Art. 10 et 13.1 Accès à l’information et participation de la société Partielle Mauvaise 5
Art. 11 Juges et services de poursuite Partielle Mauvaise 3
Art. 12 Transparence du secteur privé Partielle Modérée 6
Art. 14 Prévention du blanchiment d’argent Partielle Modérée 9
Chapitre III — Incrimination, détection et répression
Art. 15 et 16 Corruption d’agents publics nationaux et étrangers Non évalué Non évalué 0
Art. 17 à 20 Soustraction, trafic d’influence, abus de fonctions et enrichissement illicite Non évalué Non évalué 0
Art. 21 et 22 Corruption et soustraction dans le secteur privé Non évalué Non évalué 0
Art. 23 à 25 Blanchiment, recel et entrave au bon fonctionnement de la justice Non évalué Non évalué 0
Art. 26 à 30 Personnes morales, participation, prescription, poursuites et sanctions Non évalué Non évalué 0
Art. 31, 34 et 35 Gel, saisie, confiscation et réparation Non évalué Non évalué 0
Art. 32 et 33 Protection des témoins, experts, victimes et lanceurs d’alerte Non évalué Non évalué 0
Art. 36 à 39 Autorités spécialisées et coopération Non évalué Non évalué 0
Art. 40 à 42 Secret bancaire, antécédents judiciaires et compétence Non évalué Non évalué 0
Chapitre IV — Coopération internationale
Art. 43 à 45 Coopération internationale, extradition et transfèrement Non évalué Non évalué 0
Art. 46 et 47 Entraide judiciaire et transfert des procédures Non évalué Non évalué 0
Art. 48 à 50 Coopération policière, enquêtes conjointes et techniques spéciales Non évalué Non évalué 0
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs
Art. 52 et 58 Prévention et détection des transferts du produit du crime Partielle Modérée 1
Art. 53 et 56 Recouvrement direct des biens Partielle Mauvaise 0
Art. 54 Outils de confiscation Partielle Mauvaise 8
Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Coopération internationale aux fins de confiscation Partielle Mauvaise 7
Art. 57 Restitution et disposition des avoirs Partielle Mauvaise 0
Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations
Art. 60 à 62 Formation, information et assistance technique Non évalué Non évalué 0
  • Complète / bonne
  • En grande partie
  • Modérée
  • Partielle
  • Pas de mise en œuvre / mauvaise
  • Non évalué