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Art. 6 Institution sans moyens

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Identifiée Majeure Cour des comptes

Art. 7.1 Loi incomplète

Nominations et recrutements des organes mal définis par les ordonnances

Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;

Identifiée Majeure

Art. 7.1 Institution sans moyens

Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes

L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.

Identifiée Structurelle

Art. 7.3 Loi non appliquée

Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels

La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».

Identifiée Majeure

Art. 9.1 Absence de données / opacité

Absence de système de gestion des marchés publics depuis 2010

L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.

Identifiée Structurelle

Art. 9.1 Loi non appliquée

Non-respect de la loi avec un taux élevé de gré à gré

Le non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré ; note : RDC : plus de 80% de marchés publics effectués de gré à gré (Le Figaro, consulté le 25 novembre 2021).

Identifiée Structurelle

Art. 9.2 Absence de données / opacité

Recettes et dépenses hors budget importantes ; comptes spéciaux non justifiés

Le montant encore important et mal évalué de recettes perçues et de dépenses effectuées en dehors du budget. Les agences autonomes ne rendent pas compte de leur gestion budgétaire et les états de redditions des comptes ne présentent pas l'utilisation qui est faite des ressources alimentant les fonds des comptes spéciaux ;

Identifiée Majeure

Art. 10 et 13.1 Absence de loi

Absence de loi sur l'accès à l'information

Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.

Identifiée Structurelle

Art. 10 et 13.1 Participation société civile limitée

Société civile non écoutée dans le processus budgétaire et parlementaire

La participation de la société est un autre défi en République démocratique du Congo. Y compris pour le processus de processus budgétaire, la société civile ne pas écouter ou même leurs aspirations ne sont pas prises en considération ; pas même des audiences publiques au processus parlementaire au vote du budget.

Identifiée Majeure

Art. 10 et 13.1 Loi non appliquée

Aucune campagne de sensibilisation des ASBL aux risques de corruption et FT

La RDC n'a entrepris à ce jour aucune campagne de sensibilisation et d'éducation pour encourager et approfondir les connaissances au sein des ASBL et de la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des ASBL face à la corruption et à l'exploitation à des fins de FT et aux risques de financement du terrorisme, et sur les mesures que les ASBL peuvent prendre pour se protéger d'une telle exploitation.

Identifiée Mineure

Art. 11 Loi non appliquée

Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu

Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.

Identifiée Structurelle

Art. 12 Absence de données / opacité

Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles

L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.

Identifiée Structurelle

Art. 12 Loi non appliquée

Aucun recensement formel des entités privées exposées au financement du terrorisme

La RDC n'a pas encore entrepris l'identification et le recensement formels des entités privées (ASBL, EUP, SARL, SA, SARLU, ETS) afin de déterminer celles correspondant à la définition retenue par la loi 004/2001 ainsi que celles qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation à des fins de financement du terrorisme.

Identifiée Majeure

Art. 12 Loi non appliquée

Menaces terroristes sur les entités privées non identifiées

Aucune identification, de la nature des menaces posées par les entités terroristes sur les entités privées qui présentent des risques ainsi que celle de la manière dont les acteurs du terrorisme exploitent ces entités, n'a été réalisée par les autorités de la RDC.

Identifiée Mineure

Art. 14 Loi non appliquée

Exposition du pays au financement du terrorisme par des groupes armés

Le pays est également exposé aux menaces du terrorisme et de son financement du fait de la présence de groupes et bandes armés pouvant exploiter divers trafics illicites, et de son environnement géographique et sécuritaire immédiat, notamment avec l'instabilité de certains pays voisins accentué par la porosité des frontières ;

Identifiée Mineure

Art. 14 Loi non appliquée

Système de LBC/FT peu efficace : coordination, approche par les risques, surveillance

La RDC a mis en place un système de LBC/FT au niveau d'efficacité encore relativement faible, en dépit de l'engagement sans équivoque des autorités politiques à combattre ces fléaux. On relève des insuffisances notoires dans la mise en œuvre de certains mécanismes essentiels tels que la coordination nationale, la définition d'une politique de lutte mettant en exergue l'approche basée sur les risques et la surveillance des institutions financières et les EPNF ;

Identifiée Structurelle

Art. 14 Institution sans moyens

Personnel limité de la CENAREF et faible nombre de DOS reçues

Le nombre du personnel limité et le nombre de DOS reçues par la Cellule Nationale des Renseignements Financiers Congolais démontrent à suffisance que les autorités congolaises ont globalement une faible compréhension des risques de blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme auxquels est exposé le pays ;

Identifiée Majeure CENAREF

Art. 14 Absence de données / opacité

Absence de statistiques sur les cas de corruption

L'absence de statistiques sur les cas de la corruption empêche l'appréciation de la cohérence entre les activités d'enquêtes et de poursuites et le profil risque du pays ;

Identifiée Majeure

Art. 52 et 58 Loi non appliquée

Dispositif Know Your Customer défaillant

Défaillance du dispositif Know Your Customer : faiblesse dans l'identification des clients, absence de mise à jour de la base de données, absence de réglementation précise sur les listes de sanctions applicables ;

Identifiée Majeure

Art. 54 Institution sans moyens

Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle

Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.

Identifiée Majeure FOLUCCO

Art. 54 Loi non appliquée

Aucune analyse des risques de financement du terrorisme

Les autorités du pays se sont résolument engagées sur la question de la menace terroriste qui résulte des actions des groupes et bandes armés opérant sur le territoire en mettant en place le CNCLT, mais restent en retrait sur la problématique du financement du terrorisme dans la mesure où aucune analyse des risques dans ce domaine n'a encore été menée.

Identifiée Mineure CNCLT

Art. 54 Absence de loi

OBNL non évalués ni contrôlés ; aucune règle sur la prolifération

La RDC n'a pas encore conduit une étude afin d'identifier les organisations à but non-lucratif (OBNL) qui, en raison de leur nature et de leurs activités, sont vulnérables à l'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Il n'existe aucun dispositif ni mécanisme de contrôle des OBNL permettant d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser ces entités à des fins criminelles en général et de financement du terrorisme en particulier. En ce qui concerne le financement de la prolifération, aucune règlementation n'existe pour donner effet immédiat aux sanctions financières des Nations Unies.

Identifiée Majeure

Art. 54 Loi non appliquée

Confiscation non prioritaire, avoirs non recherchés dans les enquêtes

Les autorités compétentes n'ont pas fait de la confiscation du produit et des instruments du crime et des biens d'une valeur équivalente une priorité. Les autorités de poursuite ne l'intègrent notamment pas dans leurs enquêtes, et donc ne recherchent pas systématiquement l'existence des valeurs patrimoniales associés aux infractions ;

Identifiée Majeure

Art. 54 Institution sans moyens

FOLUCCO créé mais pas encore opérationnel

Les autorités ont établi un Fonds de lutte contre le crime organisé (FOLUCCO), en charge de la gestion des biens confisqués et des instruments du crime. Cependant, le FOLUCCO n'est pas encore opérationnel ;

Identifiée Majeure FOLUCCO

Art. 54 Absence de loi

Aucune procédure d'accès aux fonds gelés (RCSNU 1452 et 1373)

La RDC ne dispose pas de mécanismes ni procédures autorisant l'accès aux fonds et autres biens gelés considérés comme nécessaires pour couvrir des dépenses de base, le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services ou des dépenses extraordinaires, conformément aux procédures de la RCSNU 1452 et de toute Résolution subséquente. Il en est de même pour la désignation effectuée conformément à la RSCNU 1373.

Identifiée Mineure

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Institution absente

Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.

Identifiée Majeure

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Coopération internationale défaillante

Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants

D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.

Identifiée Majeure CENAREFBCCDGM

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Institution absente

Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.

Identifiée Majeure

Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).