Art. 9.2 · Gestion des finances publiques
Identifiée Structurelle Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
- Source
- RDC — rapport parallèle 2021, page 39
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identifiée Mineure
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identifiée Majeure SénatPrésidence de la République
Opacité des investissements publics et encadrement faible des contrats PPP
Le manque de transparence dans la gestion des investissements publics et la faiblesse de l'encadrement règlementaire des contrats PPP (Partenariat Public-Privé) puisque le cadre institutionnel de suivi PPP reste encore à finaliser ;
Identifiée Majeure