Art. 7.3 · Financement politique
Identifiée Structurelle Institution absente
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
- Source
- RDC — rapport parallèle 2021, page 31
Réponses officielles (0)
Aucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
Identifiée Majeure