Art. 7.3 · Ufadhili wa siasa
Imebainishwa Ya kimuundo Hakuna taasisi Weka kama limetekelezwa
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
Majibu rasmi (0)
JibuHakuna jibu rasmi hadi sasa. Kila taasisi inayohusika na serikali zinaweza kujibu: jibu linachapishwa kama lilivyo, kando ya pengo.
Mapungufu mengine katika eneo hili
Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
Imebainishwa Kubwa
Aucune sanction contre les partis ne déposant pas leurs comptes
Absence des sanctions aux partis politiques qui ne se conforme pas à l'obligation de déposer chaque année le compte financier de l'année écoulée, conformément aux dispositions de la loi.
Imebainishwa Kubwa