Art. 7.3 · Financement politique
Identifiée Majeure Sanctions inexistantes ou non appliquées Marquer comme mise en œuvre
Absence des sanctions aux partis politiques qui ne se conforme pas à l'obligation de déposer chaque année le compte financier de l'année écoulée, conformément aux dispositions de la loi.
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Aucune autorité chargée de contrôler le financement politique
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
Identifiée Structurelle
Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
Identifiée Majeure