Art. 7.3 · Political financing
Identified Major Sanctions absent or not applied Mark as implemented
Absence des sanctions aux partis politiques qui ne se conforme pas à l'obligation de déposer chaque année le compte financier de l'année écoulée, conformément aux dispositions de la loi.
Official responses (0)
RespondNo official response so far. Every institution concerned and the government can answer: the response is published as is, next to the gap.
Other gaps in this area
Aucune autorité chargée de contrôler le financement politique
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
Identified Structural
Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
Identified Major