Recommendations

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Priority recommendations (10)

  1. Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesIssued
  2. D’autoriser la publication par l’ONUDC du rapport complet de l’examen de la mise en œuvre de la CNUCC de la RDC lorsqu’il sera achevéIssued
  3. Mettre en place une structure en charge de contrôle d’ineffectivité des déclarations des patrimoines des agents publics, avec possibilité de remplir la déclaration en ligneIssued
  4. Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionIssued
  5. Adopter la loi portant protection des patrimoinesIssued
  6. Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur le contrôle des finances publiques.Issued
  7. Criminaliser l’enrichissement illicite des fonctionnaires, agents publics et des magistratsIssued
  8. Renforcer les sanctions en matière de corruption et de manquements à la déclaration de patrimoineIssued
  9. Améliorer et centraliser le recueil et du traitement des réclamations, dénonciation et des plaintesIssued
  10. Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitauxIssued

Au président de la République et son gouvernement (17)

  1. Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionIssued
  2. Rendre disponible ou doter des moyens financiers suffisants, techniques, logistiques et humains aux organes de préventions et de lutte contre la corruptionIssued
  3. Préconiser la prévention que la punitionIssued
  4. La diffusion d’une culture anti-corruption, anti-fraude prônée par des sanctions immédiates des protagonistes engagés dans un processus de corruptionIssued
  5. Impliquer les organisations de la société civile dans la prévention, à travers la vulgarisation du code de conduite des agents de l’ÉtatIssued
  6. Impliquer grandement les organisations de la société civile dans le cadre du processus de révisionIssued
  7. Renforcer la capacité des autorités compétentes, en fournissant les ressources et les formations nécessaires, afin de les outiller à faire un meilleur usage de la coopération internationalIssued
  8. Élaborer un manuel de procédures pour la coopération internationale afin de définir les processus, les priorités, les délais et l’aspect confidentiel des demandesIssued
  9. Créer auprès de Procureur Général près la Cour de cassation, un service de suivi des dossiers de coopération internationale et particulièrement de LBC/FT. Une Direction de la coopération au sein du Ministère en charge de la Justice pourrait assurer les relances auprès de cette autorité 104 judiciaire, de même que les formations, la tenue des statistiques et les rapports avec l’extérieurIssued
  10. Conclure d’autres accords bilatéraux et formaliser la coopération internationale avec les pays dont elle a des échanges informels, en priorisant les pays où le risque de BC/FT est élevéIssued
  11. Améliorer les mécanismes de collaboration et d’échange d’informations entre les douanes et l’OMD ainsi qu’entre la Cour des Comptes et l’INTOSAIIssued
  12. Recourir davantage à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes de coopération internationale pour poursuivre les infractions de BC, les infractions sous-jacentes et le FT ayant un aspect transnationalIssued
  13. Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Issued
  14. Recourir davantage à la coopération internationale dans le cadre de leur mission, en particulier auprès des pays avec lesquels les échanges financiers ou commerciaux sont les plus à risqueIssued
  15. Établir des mécanismes de gestion des statistiques concernant leurs échanges internationauxIssued
  16. Revoir la loi anti-blanchiment en y ajoutant le partage des biens confisqués avec les États tiersIssued
  17. S’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs portant sur les personnes morales sont mises à disposition des autorités compétentes étrangères sur demande et que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales étrangères dans le cadre de leur mission de LBC/FT.Issued

A La Banque Centrale du Congo (3)

  1. La redynamisation des instances de lutte contre le blanchiment des capitaux existants telles que le Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLUB)Issued
  2. Améliorer la coordination nationale en allouant au COLUB les ressources nécessaires à son opérationnalisation afin d’offrir une plateforme de coordination et d’échange d’information efficace pour la mise en œuvre cohérente des efforts de LBC/FT et un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales par toutes les parties prenantesIssued
  3. Le renforcement des capacités techniques, humaines et financières des instances déjà existantes telles que la CENAREF.Issued

Autres recommandations (12)

  1. Il est prioritaire, nécessaire et urgent de doter l’ARMP d’un système intégré de passation et de gestion des marchés publics. Ce système devrait encadrer la passation des marchés et produire les documents nécessaires à la passation, l’exécution, le suivi et l’évaluation des marchés. En plus, il devrait fournir toutes les informations dont l’ARMP a besoin pour remplir sa mission, élaborer et soutenir la mise en œuvre de réformes, évaluer sa performance, évaluer les résultats de la mise en œuvre des stratégies de réforme et la mise en œuvre d’actions correctrices.Issued
  2. Améliorer les délais de traitement des affaires de corruptionIssued
  3. Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instructionIssued
  4. Améliorer la transparence et la performance des marchés publics, en cernant et rétrécissant l’étendue des risques de corruption, en assurant une traçabilité totale des processus et des informations de gestionIssued
  5. Améliorer le dispositif d’exécution des jugements pour ramener la confiance des citoyens quant à l’équité et l’efficacité du dispositif judiciaireIssued
  6. Développer la coopération judiciaire internationaleIssued
  7. Assurer l’efficience du dispositif de recouvrement des avoirs issus d’actes de détournement et de corruptionIssued
  8. Mettre en œuvre le dispositif de déclaration du patrimoine avec un meilleur ciblageIssued
  9. Mettre en place des entités d’audit interne au sein des administrations publiquesIssued
  10. Mettre en place un dispositif de déclaration et de couverture formelle, des potentiels conflits d’intérêts pour les Hauts responsables de la fonction publique ainsi ceux qui occupent des postes sensibles au vue de prises de décisionsIssued
  11. Mettre en place une politique des ressources humaines (recrutement, rotation, etc.) permettant de réduire les risques de corruption et promouvoir l’égalité des chances dans l’accès et l’avancement dans la fonction publiqueIssued
  12. Les déclarations des opérations en espèces ou par titres au porteur devraient être faites à la CENAREF, pour lui permettre de constituer sa banque de données, même si une copie est adressée concomitamment à la BCC. Les services du Procureur Général près la Cour de cassation pourraient prendre plus à cœur les enjeux liés au BC/FT et suivre avec plus d’intérêt les rapports et dénonciations provenant tant de la CENAREF que des autorités de poursuite. Ces dernières pourraient collaborer davantage avec la CENAREF pour suivre le volet blanchiment dans leurs enquêtes. Ceci concerne particulièrement la Douane en ce qui a trait aux déclarations transfrontalières d’espèces, aux services en charge de l’environnement et des métaux et pierres précieuses.Issued