Recommandation VI.13

Émise Marquer comme mise en œuvre

Conclure d’autres accords bilatéraux et formaliser la coopération internationale avec les pays dont elle a des échanges informels, en priorisant les pays où le risque de BC/FT est élevé

Adressée à

Au président de la République et son gouvernement

Domaines

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 — Coopération internationale aux fins de confiscationArt. 14 — Prévention du blanchiment d’argent

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