Recommandation VI.3 (prioritaire n° 3)

Prioritaire n° 3 Émise Marquer comme mise en œuvre

Mettre en place une structure en charge de contrôle d’ineffectivité des déclarations des patrimoines des agents publics, avec possibilité de remplir la déclaration en ligne

Adressée à

Au président de la République et son gouvernement

Domaines

Art. 7, 8 et 12 — Codes de conduite, conflits d’intérêts et déclarations de patrimoine

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