Recommandation VI.3 (prioritaire n° 3)

Priority 3 Issued Mark as implemented

Mettre en place une structure en charge de contrôle d’ineffectivité des déclarations des patrimoines des agents publics, avec possibilité de remplir la déclaration en ligne

Addressed to

Au président de la République et son gouvernement

Areas

Codes of conduct, conflicts of interest and asset declarations

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