Émise Marquer comme mise en œuvre
Recourir davantage à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes de coopération internationale pour poursuivre les infractions de BC, les infractions sous-jacentes et le FT ayant un aspect transnational
- Adressée à
- Au président de la République et son gouvernement
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Les institutions destinataires et le gouvernement peuvent signaler ici sa mise en œuvre.