Émise Marquer comme mise en œuvre
S’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs portant sur les personnes morales sont mises à disposition des autorités compétentes étrangères sur demande et que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales étrangères dans le cadre de leur mission de LBC/FT.
- Adressée à
- Au président de la République et son gouvernement
- Domaines
- Art. 12 — Transparence du secteur privéArt. 52 et 58 — Prévention et détection des transferts du produit du crime
- Source
- RDC — rapport parallèle 2021, page 68
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Les institutions destinataires et le gouvernement peuvent signaler ici sa mise en œuvre.