Recommandation VI.20

Issued Mark as implemented

S’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs portant sur les personnes morales sont mises à disposition des autorités compétentes étrangères sur demande et que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales étrangères dans le cadre de leur mission de LBC/FT.

Addressed to

Au président de la République et son gouvernement

Areas

Art. 12 — Private sector transparencyArt. 52 et 58 — Prevention and detection of transfers of proceeds of crime

← All recommendations