Recommandation VI.19

Revoir la loi anti-blanchiment en y ajoutant le partage des biens confisqués avec les États tiers

Adressée à: Au président de la République et son gouvernement
Domaines: Art. 57 — Restitution et disposition des avoirs Art. 14 — Prévention du blanchiment d’argent

Réponses officielles (0)

Aucune réponse officielle à ce jour. Les institutions destinataires et le gouvernement peuvent signaler ici sa mise en œuvre.