Recommandation VI.12

Émise Marquer comme mise en œuvre

Créer auprès de Procureur Général près la Cour de cassation, un service de suivi des dossiers de coopération internationale et particulièrement de LBC/FT. Une Direction de la coopération au sein du Ministère en charge de la Justice pourrait assurer les relances auprès de cette autorité 104 judiciaire, de même que les formations, la tenue des statistiques et les rapports avec l’extérieur

Adressée à

Au président de la République et son gouvernement

Domaines

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 — Coopération internationale aux fins de confiscationArt. 14 — Prévention du blanchiment d’argent

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