Art. 12 · Transparence du secteur privé
Identifiée Majeure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
La RDC n'a pas encore entrepris l'identification et le recensement formels des entités privées (ASBL, EUP, SARL, SA, SARLU, ETS) afin de déterminer celles correspondant à la définition retenue par la loi 004/2001 ainsi que celles qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation à des fins de financement du terrorisme.
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Absence de code de conduite pour les agents du secteur privé
Absence d'un code de conduite des agents du secteur privé ;
Identifiée Majeure
Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles
L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.
Identifiée Structurelle
ASBL, EUP et EPNF hors du champ des mesures préventives LBC/FT
Les insuffisances du contrôle laissent certaines ASBL, EUP et Entreprises et professions non financières (EPNF) en dehors du champ d'application de l'ensemble des mesures préventives relatives à la LBC/FT.
Identifiée Majeure