Art. 12 · Transparence du secteur privé
Identifiée Majeure Absence de loi Marquer comme mise en œuvre
Absence d'un code de conduite des agents du secteur privé ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles
L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.
Identifiée Structurelle
ASBL, EUP et EPNF hors du champ des mesures préventives LBC/FT
Les insuffisances du contrôle laissent certaines ASBL, EUP et Entreprises et professions non financières (EPNF) en dehors du champ d'application de l'ensemble des mesures préventives relatives à la LBC/FT.
Identifiée Majeure
Risques d'abus des personnes morales mal compris, aucune analyse sectorielle
La compréhension des risques liés à l'abus des personnes morales pour le BC/FT par les autorités compétentes est limitée et aucune analyse des risques sectoriels n'a été effectuée.
Identifiée Majeure