ASBL, EUP et EPNF hors du champ des mesures préventives LBC/FT

Art. 12 · Transparence du secteur privé

Identifiée Majeure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre

Les insuffisances du contrôle laissent certaines ASBL, EUP et Entreprises et professions non financières (EPNF) en dehors du champ d'application de l'ensemble des mesures préventives relatives à la LBC/FT.

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