Affaires de corruption impliquant des entreprises privées courantes

Art. 12 · Transparence du secteur privé

Identifiée Majeure Sanctions inexistantes ou non appliquées Marquer comme mise en œuvre

Les affaires de corruption mettant en cause des entreprises dans le secteur privé sont courantes.

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Identifiée Majeure

Marquer comme mise en œuvre

Art. 12 Absence de données / opacité

Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles

L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.

Identifiée Structurelle

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