Art. 10 et 13.1 · Accès à l’information et participation de la société
Identifiée Majeure Absence de loi Marquer comme mise en œuvre
Absence d'une loi pour la protection de lanceurs d'alertes ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Absence de loi sur l'accès à l'information
Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.
Identifiée Structurelle
Société civile non écoutée dans le processus budgétaire et parlementaire
La participation de la société est un autre défi en République démocratique du Congo. Y compris pour le processus de processus budgétaire, la société civile ne pas écouter ou même leurs aspirations ne sont pas prises en considération ; pas même des audiences publiques au processus parlementaire au vote du budget.
Identifiée Majeure
Cadre législatif et réglementaire des ASBL et EUP insuffisant
Insuffisance du cadre législatif et réglementaire encadrant l'ASBL et les EUP ;
Identifiée Majeure