Art. 12 · Transparence du secteur privé
Identifiée Mineure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
Aucune identification, de la nature des menaces posées par les entités terroristes sur les entités privées qui présentent des risques ainsi que celle de la manière dont les acteurs du terrorisme exploitent ces entités, n'a été réalisée par les autorités de la RDC.
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Absence de code de conduite pour les agents du secteur privé
Absence d'un code de conduite des agents du secteur privé ;
Identifiée Majeure
Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles
L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.
Identifiée Structurelle
ASBL, EUP et EPNF hors du champ des mesures préventives LBC/FT
Les insuffisances du contrôle laissent certaines ASBL, EUP et Entreprises et professions non financières (EPNF) en dehors du champ d'application de l'ensemble des mesures préventives relatives à la LBC/FT.
Identifiée Majeure