Art. 51, 54, 55, 56 et 59 · Coopération internationale aux fins de confiscation
Identifiée Majeure Coopération internationale défaillante Marquer comme mise en œuvre
Il n'existe pas de mécanisme formel d'échange d'informations pour l'identification des bénéficiaires effectifs, ni en matière de LBC/FT entre les superviseurs congolais et leurs homologues étrangers. La BCC utilise uniquement la voie informelle.
- Institutions concernées
- BCC
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Aucune demande de coopération judiciaire en LBC/FT, envoyée ou reçue
Malgré le caractère transnational des crimes en RDC, la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le BC/FT est limitée. Il n'y a pas encore eu des demandes sollicitées ou reçues de coopération judiciaire en matière de LBC/FT.
Identifiée Majeure
Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais
La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.
Identifiée Majeure
Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.
Identifiée Majeure