Art. 54 · Outils de confiscation
Identifiée Mineure Absence de loi Marquer comme mise en œuvre
La RDC ne dispose pas de mécanismes ni procédures autorisant l'accès aux fonds et autres biens gelés considérés comme nécessaires pour couvrir des dépenses de base, le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services ou des dépenses extraordinaires, conformément aux procédures de la RCSNU 1452 et de toute Résolution subséquente. Il en est de même pour la désignation effectuée conformément à la RSCNU 1373.
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Autres déficiences de ce domaine
Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies
Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;
Identifiée Majeure
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identifiée Majeure FOLUCCO
Sanctions dissuasives non appliquées, condamnations quasi inexistantes
L'absence de mise en œuvre des dispositions légales prévoyant des sanctions dissuasives par les autorités de poursuite pénale affaiblit substantiellement l'efficacité du dispositif. La poursuite des personnes morales est bien prévue dans la législation et une seule d'entre elle a fait l'objet de sanctions. Les condamnations sont cependant quasiment inexistantes, ce qui contraste avec les risques identifiés.
Identifiée Majeure