Art. 9.2 · Gestion des finances publiques
Identifiée Majeure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
Le cumul des arriérés budgétaires, masqué dans un premier temps par la possibilité de reporter une dépense non exécutée à la fin d'un exercice, mais qui conduit in-fine à un accroissement de la dette intérieure ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identifiée Mineure
Lois de finances non respectées : dépassements au détriment des dépenses pro-pauvres
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
Identifiée Structurelle
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identifiée Majeure SénatPrésidence de la République