Art. 9.2 · Management of public finances
Identified Major Law not enforced Mark as implemented
Le cumul des arriérés budgétaires, masqué dans un premier temps par la possibilité de reporter une dépense non exécutée à la fin d'un exercice, mais qui conduit in-fine à un accroissement de la dette intérieure ;
Official responses (0)
RespondNo official response so far. Every institution concerned and the government can answer: the response is published as is, next to the gap.
Other gaps in this area
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identified Minor
Lois de finances non respectées : dépassements au détriment des dépenses pro-pauvres
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
Identified Structural
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identified Major SénatPrésidence de la République