Art. 9.2 — Management of public finances

Chapter II — Preventive measures · Art. 9.2

In law Largely
In practice Moderate

2021 cycle

What the Convention requires

Gérer les finances publiques de façon transparente et responsable : budget, comptes, contrôle interne et externe.

Article 9 — Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

1. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application desquels des valeurs seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment: a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres; b) L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur publication; c) L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures; d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel efficace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;

e) S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.

2. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment: a) Des procédures d’adoption du budget national; b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes; c) Un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second degré; d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et e) S’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.

3. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.

Official French text, UNODC (2004).

Assessment

Les réformes de gestion des finances publiques en RDC sont mises en œuvre par la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, qui remplace la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983 devenue inadaptée à la Constitution de 2006 et à la décentralisation. Les ministres des Finances (trésorerie, services du trésor) et du Budget (planification, engagement des dépenses, contrôle budgétaire) y jouent chacun un rôle spécifique. La loi de 2011 introduit notamment l'organisation en un seul texte des lois de finances et des budgets des provinces et des ETD, les budgets programmes axés sur les résultats, l'approche pluriannuelle, la redéfinition des budgets annexes et comptes spéciaux, et l'unité de caisse et de trésorerie.

Good practices

  • Au cours des années récentes, la RDC a engagé des reformes dans le domaine de gestion des finances publiques. Tout d'abord, dans son effort de modernisation du cadre législatif de la vie économique et sociale, des textes de lois importants qui concernent les finances publiques ont été révisés : révision de la législation fiscale applicable aux PME, loi sur les marchés publics, projet de code des douanes, loi portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, loi sur les finances publiques.
  • L'informatisation de la chaîne de la dépense opérationnelle depuis 2003 permet, à tout instant, la consultation de l'évolution d'une dépense dans le circuit et le suivi des engagements par rapport aux crédits autorisés, ainsi que des décaissements par rapport aux engagements.
  • La production et la publication en ligne, notamment en fin de mois des états de suivi budgétaires et leur communication aux ministères et organismes bénéficiaires, la gestion des finances publiques s'est enrichie d'un outil de gestion précieux pour les gestionnaires de crédits et, d'une manière générale, les responsables de la conduite de l'action gouvernementale.
  • La condamnation en 2020 de plusieurs personnalités réputées intouchables pour détournement de fonds publics.

Gaps (10)

Art. 9.2 No data / opacity

Recettes et dépenses hors budget importantes ; comptes spéciaux non justifiés

Le montant encore important et mal évalué de recettes perçues et de dépenses effectuées en dehors du budget. Les agences autonomes ne rendent pas compte de leur gestion budgétaire et les états de redditions des comptes ne présentent pas l'utilisation qui est faite des ressources alimentant les fonds des comptes spéciaux ;

Identified Major

Recommendations

  1. Priority 6Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur le contrôle des finances publiques.Au parlement de la RDCIssued
  2. VI.14Améliorer les mécanismes de collaboration et d’échange d’informations entre les douanes et l’OMD ainsi qu’entre la Cour des Comptes et l’INTOSAIAu président de la République et son gouvernementIssued
  3. VI.39Mettre en place des entités d’audit interne au sein des administrations publiquesAutres recommandationsIssued

Institutions concerned

SénatPrésidence de la RépubliqueCour des comptes

Source: RDC — rapport parallèle 2021