Art. 9.2 · Gestion des finances publiques
Identifiée Majeure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
Le dépôt tardif, par le gouvernement, des documents de la reddition des comptes de l'exercice clos ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identifiée Mineure
Lois de finances non respectées : dépassements au détriment des dépenses pro-pauvres
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
Identifiée Structurelle
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identifiée Majeure SénatPrésidence de la République