Art. 9.2 · Management of public finances
Identified Major Law not enforced Mark as implemented
Le dépôt tardif, par le gouvernement, des documents de la reddition des comptes de l'exercice clos ;
Official responses (0)
RespondNo official response so far. Every institution concerned and the government can answer: the response is published as is, next to the gap.
Other gaps in this area
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identified Minor
Lois de finances non respectées : dépassements au détriment des dépenses pro-pauvres
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
Identified Structural
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identified Major SénatPrésidence de la République