Art. 54 · Outils de confiscation
Identifiée Mineure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
Les autorités du pays se sont résolument engagées sur la question de la menace terroriste qui résulte des actions des groupes et bandes armés opérant sur le territoire en mettant en place le CNCLT, mais restent en retrait sur la problématique du financement du terrorisme dans la mesure où aucune analyse des risques dans ce domaine n'a encore été menée.
- Institutions concernées
- CNCLT
Réponses officielles (0)
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Autres déficiences de ce domaine
Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies
Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;
Identifiée Majeure
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identifiée Majeure FOLUCCO
OBNL non évalués ni contrôlés ; aucune règle sur la prolifération
La RDC n'a pas encore conduit une étude afin d'identifier les organisations à but non-lucratif (OBNL) qui, en raison de leur nature et de leurs activités, sont vulnérables à l'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Il n'existe aucun dispositif ni mécanisme de contrôle des OBNL permettant d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser ces entités à des fins criminelles en général et de financement du terrorisme en particulier. En ce qui concerne le financement de la prolifération, aucune règlementation n'existe pour donner effet immédiat aux sanctions financières des Nations Unies.
Identifiée Majeure