Art. 54 · Outils de confiscation
Identifiée Majeure Institution sans moyens Marquer comme mise en œuvre
Les autorités ont établi un Fonds de lutte contre le crime organisé (FOLUCCO), en charge de la gestion des biens confisqués et des instruments du crime. Cependant, le FOLUCCO n'est pas encore opérationnel ;
- Institutions concernées
- FOLUCCO
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies
Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;
Identifiée Majeure
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identifiée Majeure FOLUCCO
Aucune analyse des risques de financement du terrorisme
Les autorités du pays se sont résolument engagées sur la question de la menace terroriste qui résulte des actions des groupes et bandes armés opérant sur le territoire en mettant en place le CNCLT, mais restent en retrait sur la problématique du financement du terrorisme dans la mesure où aucune analyse des risques dans ce domaine n'a encore été menée.
Identifiée Mineure CNCLT