Nominations et recrutements des organes mal définis par les ordonnances

Art. 7.1 · Emploi dans le secteur public

Identifiée Majeure Loi incomplète Marquer comme mise en œuvre

Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;

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