Nominations et recrutements des organes mal définis par les ordonnances

Art. 7.1 · Public sector employment

Identified Major Incomplete law Mark as implemented

Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;

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