Chapter II — Preventive measures · Art. 7.1
Recruter, promouvoir et rémunérer les agents publics selon le mérite, l’équité et la transparence ; protéger les postes exposés.
1. Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui: a) Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude; b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particu-
lièrement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes; c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l’État Partie; d) Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.
2. Chaque État Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public.
3. Chaque État Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.
4. Chaque État Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts.
Official French text, UNODC (2004).
Le rapport rappelle la création de l'École nationale d'administration (ENA, décret n° 13/013 du 16 avril 2013) pour former les agents de carrière, mais constate que l'emploi public a mauvaise réputation et que l'administration ne remplit pas ses missions avec efficacité. Le recrutement reposerait sur l'appartenance politique, tribale et familiale plutôt que sur un processus ouvert et transparent, et l'injection de faux fonctionnaires et l'octroi de matricules hors recrutement officiel dégradent la qualité des services.
Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;
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Fin 2020, une enquête préliminaire de la Police judiciaire des parquets révélait que plus de 130 000 agents fictifs et quelque 43 000 doublons bénéficient indûment d'un salaire de l'État ;
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50 000 fonctionnaires fictifs sur la liste de paie officielle en République Démocratique du Congo ;
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Les cadres organiques sont dépassés, le personnel est vieillissant et pléthorique et son profil n'est plus adapté aux tâches ;
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Les rémunérations sont insignifiantes (89.50 Euros par mois), même si quelques agents parviennent à se procurer d'importants revenus additionnels occultes mais aléatoires ;
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La République démocratique du Congo ne dispose pas de base de données numérique de ses fonctionnaires depuis l'indépendance en 1960 ;
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Injection des fonctionnaires sans qualification dans l'administration publique ;
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Manque des programmes de formation en faveur des fonctionnaires notamment sur la nouvelle technologie ;
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L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.
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Source: RDC — rapport parallèle 2021
