Art. 9.1 · Marchés publics
Identifiée Majeure Loi incomplète Marquer comme mise en œuvre
Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Absence de système de gestion des marchés publics depuis 2010
L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.
Identifiée Structurelle
Non-respect de la loi avec un taux élevé de gré à gré
Le non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré ; note : RDC : plus de 80% de marchés publics effectués de gré à gré (Le Figaro, consulté le 25 novembre 2021).
Identifiée Structurelle
Procédures nationales non respectées par les projets financés par la Banque mondiale
Non-respect des procédures nationales de passation des marchés par les projets financés par la banque mondiale ;
Identifiée Mineure