Art. 9.1 · Public procurement
Identified Major Incomplete law Mark as implemented
Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;
Official responses (0)
RespondNo official response so far. Every institution concerned and the government can answer: the response is published as is, next to the gap.
Other gaps in this area
Absence de système de gestion des marchés publics depuis 2010
L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.
Identified Structural
Non-respect de la loi avec un taux élevé de gré à gré
Le non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré ; note : RDC : plus de 80% de marchés publics effectués de gré à gré (Le Figaro, consulté le 25 novembre 2021).
Identified Structural
Procédures nationales non respectées par les projets financés par la Banque mondiale
Non-respect des procédures nationales de passation des marchés par les projets financés par la banque mondiale ;
Identified Minor