Art. 51, 54, 55, 56 et 59 · Ushirikiano wa kimataifa kwa madhumuni ya utaifishaji
Imebainishwa Ndogo Sheria haitekelezwi Weka kama limetekelezwa
Le faible taux de mise en œuvre et l'absence de mécanismes et procédures formels ne permettent pas d'évaluer le niveau de convenance du cadre juridique de LBC/FT.
Majibu rasmi (0)
JibuHakuna jibu rasmi hadi sasa. Kila taasisi inayohusika na serikali zinaweza kujibu: jibu linachapishwa kama lilivyo, kando ya pengo.
Mapungufu mengine katika eneo hili
Aucune demande de coopération judiciaire en LBC/FT, envoyée ou reçue
Malgré le caractère transnational des crimes en RDC, la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le BC/FT est limitée. Il n'y a pas encore eu des demandes sollicitées ou reçues de coopération judiciaire en matière de LBC/FT.
Imebainishwa Kubwa
Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais
La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.
Imebainishwa Kubwa
Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.
Imebainishwa Kubwa