Les questionnaires de suivi

Chaque rapport publié sur GovCheck repose sur l’un de ces questionnaires, élaborés par des spécialistes de la gouvernance locale à partir des lois sur la décentralisation et les finances publiques. Chaque question appelle une réponse « Oui », « En partie », « Non » ou « Ne sait pas », étayée par une note et des preuves. Les notes obtenues (de 0 à 100) alimentent les indices.

11 questions · Budget de l’ETD

Participation à l'élaboration du budget

Les citoyens ont-ils été associés à la préparation du budget : audiences publiques, participation des femmes et des jeunes, priorités prises en compte, vote public dans les délais ?

Loi organique 08/016 (vote du budget par les conseils) ; LOFIP 11/011 (calendrier budgétaire).

1. 1Le calendrier budgétaire de l'exercice a-t-il été rendu public ?
2. 2Des consultations publiques (audiences budgétaires) ont-elles été tenues avant l'adoption du projet de budget ?
3. 3Les consultations ont-elles été annoncées publiquement au moins 7 jours à l'avance (crieurs, radio, affichage, églises) ?
4. 4Les consultations ont-elles couvert l'ensemble des quartiers / groupements de l'ETD ?
5. 5Les femmes représentaient-elles au moins 30 % des participants ?
6. 6Les jeunes et les personnes vivant avec handicap ont-ils été spécifiquement associés ?
7. 7Les priorités exprimées par les citoyens ont-elles été consignées dans un procès-verbal accessible ?
8. 8Une restitution publique a-t-elle expliqué quelles priorités ont été retenues et pourquoi ?
9. 9Les priorités retenues figurent-elles dans le budget voté (lignes identifiables) ?
10. 10Le débat et le vote du budget par l'organe délibérant ont-ils été publics ?
11. 11Le budget a-t-il été voté dans les délais légaux (avant le début de l'exercice) ?

6 questions · Budget de l’ETD

Transparence et accès à l'information

Le budget, les rapports d’exécution, le compte administratif et les marchés publics sont-ils publiés et facilement accessibles ?

LOFIP 11/011 (transparence) ; loi 10/010 (publicité des marchés).

1. 1Le budget voté (édit / délibération) est-il publié (affichage, site, radio) ?
2. 2Un budget citoyen simplifié, en langue locale, est-il disponible ?
3. 3Les rapports d'exécution (au moins semestriels) sont-ils publiés ?
4. 4Le compte administratif de l'exercice précédent est-il publié ?
5. 5Les avis et les résultats des marchés publics de l'ETD sont-ils publiés ?
6. 6Un citoyen peut-il obtenir ces documents sur demande, sans frais, dans un délai raisonnable ?

6 questions · Budget de l’ETD

Recettes

La rétrocession est-elle perçue et rendue publique ? Les taxes locales sont-elles affichées et les quittances délivrées, sans perception illégale ?

Constitution, art. 175 (40 % des recettes à caractère national retenus par les Provinces) ; loi organique 08/016 (quote-part des ETD).

1. 1La rétrocession (part des recettes à caractère national / provinciales) a-t-elle été reçue ?Montant et dates en note.
2. 2Le montant reçu est-il publié et conforme au montant attendu ?
3. 3Les taux des taxes et redevances locales sont-ils affichés publiquement ?
4. 4Une quittance officielle est-elle remise pour chaque paiement de taxe ?
5. 5Les recettes sont-elles versées sur le compte bancaire de l'ETD (pas de perception en espèces sans traçabilité) ?
6. 6Des perceptions illégales ou des tracasseries ont-elles été constatées ?Question inversée : « Oui » signale un problème.

6 questions · Budget de l’ETD

Exécution des dépenses

Les dépenses respectent-elles les lignes votées ? Les marchés sont-ils conformes à la loi ? Les paiements sont-ils effectués dans les délais ?

LOFIP 11/011 (chaîne de la dépense, virements de crédits) ; loi 10/010 (marchés publics).

1. 1Le taux d'exécution des dépenses d'investissement atteint-il au moins 50 % à mi-exercice ?Montants en note.
2. 2Les dépenses exécutées correspondent-elles aux lignes votées (pas de dépenses hors budget) ?
3. 3Les modifications de crédits (virements, collectifs budgétaires) ont-elles été autorisées par l'organe délibérant ?
4. 4La part des dépenses de fonctionnement reste-t-elle dans les limites prévues (pas d'éviction de l'investissement) ?
5. 5Les marchés de l'ETD ont-ils été passés par appel d'offres lorsque la loi l'exige ?
6. 6Les paiements aux fournisseurs et entreprises sont-ils faits dans les délais ?

8 questions · Visite de projet

Suivi d'un projet d'investissement

Visite de terrain : le projet existe-t-il, les travaux avancent-ils, la qualité est-elle satisfaisante, l’ouvrage est-il utilisé ? Photos géolocalisées obligatoires.

Lignes d’investissement du budget voté ; contrat et panneau de chantier.

1. 1Le projet existe-t-il physiquement à l'endroit indiqué ?
2. 2Un panneau de chantier indique-t-il le coût, l'entreprise, la source de financement et les délais ?
3. 3L'avancement physique est-il conforme au calendrier ?Avancement en % en note.
4. 4La qualité des travaux et des matériaux paraît-elle conforme ? (observations, photos)
5. 5L'ouvrage achevé est-il fonctionnel et utilisé par la population ?
6. 6La population a-t-elle été informée et consultée sur le projet ?
7. 7Des plaintes de riverains ou d'usagers existent-elles ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
8. 8La main-d'œuvre locale a-t-elle été employée ?

6 questions · Budget de l’ETD

Contrôle et redevabilité

Le compte administratif a-t-il été voté ? L’entité fait-elle l’objet d’audits, dispose-t-elle d’un organe de lutte contre la fraude et la corruption, et les plaintes reçoivent-elles une réponse ?

LOFIP 11/011 (reddition des comptes) ; Cour des comptes, Inspection générale des finances.

1. 1Le compte administratif de l'exercice précédent a-t-il été voté par l'organe délibérant ?
2. 2L'ETD a-t-elle été auditée ou inspectée (Cour des comptes, IGF, inspection provinciale) au cours des deux derniers exercices ?
3. 3Les recommandations de ces contrôles ont-elles été suivies d'effet ?
4. 4Un mécanisme de plaintes accessible (boîte, numéro, cellule) existe-t-il ?
5. 5Les plaintes reçues font-elles l'objet d'une réponse publique ?
6. 6L'entité dispose-t-elle d'une agence ou d'un organe chargé de lutter contre la fraude et la corruption (cellule anticorruption, inspection, comité d'éthique) ?

14 questions · Visite de projet

Suivi de chantier

Sur chaque chantier : contrat et devis communiqués, panneau de chantier, matériaux, sécurité, paiements et signes de corruption.

Loi 10/010 relative aux marchés publics ; contrat et devis quantitatif.

1. 1Le devis quantitatif et le contrat du projet ont-ils été communiqués au comité de suivi ou affichés ?
2. 2Un comité de gestion ou de suivi communautaire du projet a-t-il été mis en place ?
3. 3Le panneau de chantier indique-t-il le maître d'ouvrage, l'entreprise, le coût, le financement et les délais ?
4. 4Les matériaux utilisés sont-ils du type et de la qualité prévus au devis ?
5. 5Les quantités de matériaux présentes correspondent-elles à l'avancement des travaux ?
6. 6Les matériaux sont-ils stockés de façon sûre, à l'abri des intempéries et du vol ?
7. 7Y a-t-il des signes de vol, de détournement ou de mauvaise utilisation des matériaux ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
8. 8Les ouvriers disposent-ils des équipements de protection (casques, chaussures, gants) ?
9. 9Le chantier est-il clôturé ou sécurisé pour protéger la population, notamment les enfants ?
10. 10Les travaux causent-ils des dommages à l'environnement (érosion, déchets, abattage d'arbres) ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
11. 11Les ouvriers ou l'entreprise se plaignent-ils de retards de paiement ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
12. 12Les travaux ont-ils été arrêtés ou retardés sans explication publique ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
13. 13L'ouvrage terminé sera-t-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
14. 14Avez-vous constaté des signes de corruption (pots-de-vin, surfacturation, entreprise fictive) ?Question inversée : « Oui » signale un problème.

8 questions · Visite de projet

École

Salles de classe, latrines séparées filles et garçons, mobilier, accès des élèves vivant avec un handicap, comité des parents.

Normes de construction scolaire du ministère de l’Éducation ; contrat.

1. 1Le nombre de salles de classe construites ou réhabilitées correspond-il au contrat ?
2. 2Les salles ont-elles des dimensions, un éclairage et une aération conformes aux normes scolaires ?
3. 3La toiture, les murs et le sol sont-ils de bonne qualité, sans fissures ni infiltrations ?
4. 4Des latrines séparées pour les filles et les garçons, avec un point d'eau, sont-elles construites ?
5. 5Le mobilier prévu (bancs, tableaux, bureau) a-t-il été livré en quantité et en qualité suffisantes ?
6. 6Une rampe ou un accès adapté aux élèves vivant avec un handicap existe-t-il ?
7. 7Le comité des parents (COPA) ou le conseil de gestion a-t-il été associé au suivi des travaux ?
8. 8L'école est-elle utilisée par les élèves une fois les travaux terminés ?

8 questions · Visite de projet

Centre de santé

Locaux construits, eau et électricité, déchets médicaux, équipements, comité de santé (CODESA), personnel en place.

Normes des structures de santé du ministère de la Santé publique ; contrat.

1. 1Les locaux prévus au contrat (consultation, maternité, pharmacie, hospitalisation) ont-ils été construits ?
2. 2Le bâtiment dispose-t-il d'un accès à l'eau potable ?
3. 3Le bâtiment dispose-t-il d'électricité ou d'une autre source d'énergie (solaire, groupe) ?
4. 4Des latrines et un dispositif de gestion des déchets médicaux (incinérateur, fosse) sont-ils en place ?
5. 5Les équipements médicaux prévus ont-ils été livrés et installés ?
6. 6L'accès est-il adapté aux personnes vivant avec un handicap et aux femmes enceintes ?
7. 7Le comité de développement de l'aire de santé (CODESA) a-t-il été associé au suivi ?
8. 8La structure fonctionne-t-elle avec du personnel une fois les travaux terminés ?

8 questions · Visite de projet

Route et pont

Longueur et largeur, chaussée, drainage, dalots et ponts, sécurité routière, indemnisation des riverains, entretien.

Cahier des charges techniques des travaux routiers ; contrat et devis quantitatif.

1. 1La longueur et la largeur de la route réalisée correspondent-elles au contrat ?
2. 2La chaussée (latérite, pavés, bitume) est-elle conforme et sans nids-de-poule ?
3. 3Des fossés et des caniveaux de drainage ont-ils été construits et sont-ils dégagés ?
4. 4Les ouvrages de franchissement (dalots, buses, ponts) sont-ils en bon état et bien dimensionnés ?
5. 5La signalisation et les dispositifs de sécurité (panneaux, ralentisseurs près des écoles) sont-ils en place ?
6. 6Les riverains touchés par les travaux ont-ils été informés et, le cas échéant, indemnisés ?
7. 7L'entretien de la route est-il organisé (cantonniers, comité d'entretien) ?
8. 8La route est-elle praticable en saison des pluies ?

8 questions · Visite de projet

Eau et assainissement

Points d’eau réalisés, eau disponible et testée, pas de fuites, comité de gestion avec des femmes, prix affiché.

Loi 15/026 relative à l’eau ; contrat.

1. 1Le nombre de points d'eau prévu (bornes-fontaines, forages, sources aménagées) a-t-il été réalisé ?
2. 2L'eau est-elle disponible au moment de la visite ?
3. 3Un test de qualité de l'eau a-t-il été réalisé et ses résultats communiqués ?
4. 4Les ouvrages (réservoir, tuyauterie, pompe) sont-ils en bon état, sans fuite ?
5. 5Un comité de gestion du point d'eau est-il en place, avec des femmes parmi ses membres ?
6. 6Le prix de l'eau, s'il existe, est-il affiché et accepté par la communauté ?
7. 7Le point d'eau est-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
8. 8L'ouvrage fonctionne-t-il toute l'année ?

7 questions · Visite de projet

Marché

Étals construits, attribution équitable des places, tarifs affichés, latrines et collecte des déchets, commerçants consultés.

Décisions locales sur les marchés et les taxes ; contrat.

1. 1Le nombre d'étals, de boutiques et de hangars prévu a-t-il été construit ?
2. 2L'attribution des places aux commerçants a-t-elle été faite de façon transparente ?
3. 3Les tarifs de location et les taxes du marché sont-ils affichés ?
4. 4Des latrines, un point d'eau et un système de collecte des déchets sont-ils en place ?
5. 5La toiture et le drainage protègent-ils les commerçants de la pluie ?
6. 6Les commerçants, notamment les femmes, ont-ils été consultés sur la conception du marché ?
7. 7Le marché est-il utilisé une fois les travaux terminés ?

7 questions · Visite de projet

Électricité et énergie

Poteaux, lampadaires ou panneaux solaires installés et fonctionnels, câblage sûr, raccordements, tarifs affichés, entretien.

Loi 14/011 relative au secteur de l’électricité ; contrat.

1. 1Le nombre de poteaux, de lampadaires ou de panneaux solaires prévu a-t-il été installé ?
2. 2Les installations fonctionnent-elles au moment de la visite ?
3. 3Les câbles et les équipements sont-ils posés de façon sûre, hors de portée du public ?
4. 4Les ménages ou les bâtiments publics prévus sont-ils effectivement raccordés ?
5. 5Les tarifs de raccordement et de consommation sont-ils affichés ?
6. 6L'entretien est-il prévu (technicien, contrat, comité) ?
7. 7Les installations sont-elles protégées contre le vol et le vandalisme ?

7 questions · Visite de projet

Bâtiment public

Bâtiment conforme aux plans, qualité de la toiture et des murs, eau et électricité, latrines, accessibilité, mobilier, utilisation effective.

Contrat, plans et devis quantitatif.

1. 1Le bâtiment construit correspond-il aux plans et au contrat (nombre de pièces, surface) ?
2. 2La toiture, les murs et les menuiseries sont-ils de bonne qualité, sans fissures ni infiltrations ?
3. 3Le bâtiment est-il raccordé à l'eau et à l'électricité, ou doté d'une solution de remplacement ?
4. 4Des latrines sont-elles construites ?
5. 5Le bâtiment est-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
6. 6Le mobilier et les équipements prévus ont-ils été livrés ?
7. 7Le bâtiment est-il utilisé pour l'usage prévu ?

8 questions · Visite de projet

Enquête auprès des bénéficiaires directs

Entretiens avec les personnes que le projet doit servir : besoin, consultation, utilité, personne à contacter, argent demandé, qualité, satisfaction.

Droit des citoyens de participer à la gestion locale (loi organique 08/016).

1. 1Ce projet répond-il à un besoin réel de votre quartier ou de votre village ?
2. 2Avez-vous été consulté(e) avant le choix de ce projet ou de son emplacement ?
3. 3Ce projet vous est-il utile, ou le sera-t-il une fois terminé ?
4. 4Savez-vous qui réalise ce projet (entreprise, service de l'entité) ?
5. 5Savez-vous à qui vous adresser en cas de problème avec ce projet ?
6. 6Vous a-t-on demandé de l'argent ou un cadeau pour bénéficier de ce projet ou pour y travailler ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
7. 7Le service rendu (classe, soins, eau, route, marché…) est-il de bonne qualité ?
8. 8Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait(e) de ce projet ?

Les entités Devenir évaluateur