The monitoring questionnaires

Every report published on GovCheck is based on one of these questionnaires, drafted by local governance experts from the laws on decentralisation and public finance. Each question is answered « Yes », « Partly », « No » or « Don’t know », backed by a note and evidence. The resulting scores (0 to 100) feed into the indices.

11 questions · Budget of the ETD

Participation à l'élaboration du budget

Were citizens involved in preparing the budget: public hearings, participation of women and young people, priorities taken on board, a public vote on schedule?

Organic law 08/016 (budget adopted by the councils); LOFIP 11/011 (budget calendar).

1. 1Le calendrier budgétaire de l'exercice a-t-il été rendu public ?
2. 2Des consultations publiques (audiences budgétaires) ont-elles été tenues avant l'adoption du projet de budget ?
3. 3Les consultations ont-elles été annoncées publiquement au moins 7 jours à l'avance (crieurs, radio, affichage, églises) ?
4. 4Les consultations ont-elles couvert l'ensemble des quartiers / groupements de l'ETD ?
5. 5Les femmes représentaient-elles au moins 30 % des participants ?
6. 6Les jeunes et les personnes vivant avec handicap ont-ils été spécifiquement associés ?
7. 7Les priorités exprimées par les citoyens ont-elles été consignées dans un procès-verbal accessible ?
8. 8Une restitution publique a-t-elle expliqué quelles priorités ont été retenues et pourquoi ?
9. 9Les priorités retenues figurent-elles dans le budget voté (lignes identifiables) ?
10. 10Le débat et le vote du budget par l'organe délibérant ont-ils été publics ?
11. 11Le budget a-t-il été voté dans les délais légaux (avant le début de l'exercice) ?

6 questions · Budget of the ETD

Transparence et accès à l'information

Are the budget, execution reports, administrative account and public contracts published and easy to access?

LOFIP 11/011 (transparency); law 10/010 (publication of contracts).

1. 1Le budget voté (édit / délibération) est-il publié (affichage, site, radio) ?
2. 2Un budget citoyen simplifié, en langue locale, est-il disponible ?
3. 3Les rapports d'exécution (au moins semestriels) sont-ils publiés ?
4. 4Le compte administratif de l'exercice précédent est-il publié ?
5. 5Les avis et les résultats des marchés publics de l'ETD sont-ils publiés ?
6. 6Un citoyen peut-il obtenir ces documents sur demande, sans frais, dans un délai raisonnable ?

6 questions · Budget of the ETD

Recettes

Is the revenue transfer received and made public? Are local taxes displayed and receipts issued, with no illegal levies?

Constitution, art. 175 (40 % of national revenue retained by the Provinces); organic law 08/016 (the ETDs’ share).

1. 1La rétrocession (part des recettes à caractère national / provinciales) a-t-elle été reçue ?Montant et dates en note.
2. 2Le montant reçu est-il publié et conforme au montant attendu ?
3. 3Les taux des taxes et redevances locales sont-ils affichés publiquement ?
4. 4Une quittance officielle est-elle remise pour chaque paiement de taxe ?
5. 5Les recettes sont-elles versées sur le compte bancaire de l'ETD (pas de perception en espèces sans traçabilité) ?
6. 6Des perceptions illégales ou des tracasseries ont-elles été constatées ?Question inversée : « Oui » signale un problème.

6 questions · Budget of the ETD

Exécution des dépenses

Does spending follow the adopted budget lines? Do contracts comply with the law? Are payments made on time?

LOFIP 11/011 (expenditure chain, credit transfers); law 10/010 (procurement).

1. 1Le taux d'exécution des dépenses d'investissement atteint-il au moins 50 % à mi-exercice ?Montants en note.
2. 2Les dépenses exécutées correspondent-elles aux lignes votées (pas de dépenses hors budget) ?
3. 3Les modifications de crédits (virements, collectifs budgétaires) ont-elles été autorisées par l'organe délibérant ?
4. 4La part des dépenses de fonctionnement reste-t-elle dans les limites prévues (pas d'éviction de l'investissement) ?
5. 5Les marchés de l'ETD ont-ils été passés par appel d'offres lorsque la loi l'exige ?
6. 6Les paiements aux fournisseurs et entreprises sont-ils faits dans les délais ?

8 questions · Project visit

Suivi d'un projet d'investissement

Site visit: does the project exist, is work progressing, is the quality acceptable and is it being used? Geotagged photos are required.

Investment lines of the adopted budget; contract and site signboard.

1. 1Le projet existe-t-il physiquement à l'endroit indiqué ?
2. 2Un panneau de chantier indique-t-il le coût, l'entreprise, la source de financement et les délais ?
3. 3L'avancement physique est-il conforme au calendrier ?Avancement en % en note.
4. 4La qualité des travaux et des matériaux paraît-elle conforme ? (observations, photos)
5. 5L'ouvrage achevé est-il fonctionnel et utilisé par la population ?
6. 6La population a-t-elle été informée et consultée sur le projet ?
7. 7Des plaintes de riverains ou d'usagers existent-elles ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
8. 8La main-d'œuvre locale a-t-elle été employée ?

6 questions · Budget of the ETD

Contrôle et redevabilité

Has the administrative account been adopted? Is the entity audited, does it have an anti-fraud and anti-corruption body, and do complaints get a response?

LOFIP 11/011 (accountability); Court of Auditors, General Inspectorate of Finance.

1. 1Le compte administratif de l'exercice précédent a-t-il été voté par l'organe délibérant ?
2. 2L'ETD a-t-elle été auditée ou inspectée (Cour des comptes, IGF, inspection provinciale) au cours des deux derniers exercices ?
3. 3Les recommandations de ces contrôles ont-elles été suivies d'effet ?
4. 4Un mécanisme de plaintes accessible (boîte, numéro, cellule) existe-t-il ?
5. 5Les plaintes reçues font-elles l'objet d'une réponse publique ?
6. 6L'entité dispose-t-elle d'une agence ou d'un organe chargé de lutter contre la fraude et la corruption (cellule anticorruption, inspection, comité d'éthique) ?

14 questions · Project visit

Suivi de chantier

On every building site: contract and bill of quantities shown, site board, materials, safety, payments and signs of corruption.

Law 10/010 on public procurement; contract and bill of quantities.

1. 1Le devis quantitatif et le contrat du projet ont-ils été communiqués au comité de suivi ou affichés ?
2. 2Un comité de gestion ou de suivi communautaire du projet a-t-il été mis en place ?
3. 3Le panneau de chantier indique-t-il le maître d'ouvrage, l'entreprise, le coût, le financement et les délais ?
4. 4Les matériaux utilisés sont-ils du type et de la qualité prévus au devis ?
5. 5Les quantités de matériaux présentes correspondent-elles à l'avancement des travaux ?
6. 6Les matériaux sont-ils stockés de façon sûre, à l'abri des intempéries et du vol ?
7. 7Y a-t-il des signes de vol, de détournement ou de mauvaise utilisation des matériaux ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
8. 8Les ouvriers disposent-ils des équipements de protection (casques, chaussures, gants) ?
9. 9Le chantier est-il clôturé ou sécurisé pour protéger la population, notamment les enfants ?
10. 10Les travaux causent-ils des dommages à l'environnement (érosion, déchets, abattage d'arbres) ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
11. 11Les ouvriers ou l'entreprise se plaignent-ils de retards de paiement ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
12. 12Les travaux ont-ils été arrêtés ou retardés sans explication publique ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
13. 13L'ouvrage terminé sera-t-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
14. 14Avez-vous constaté des signes de corruption (pots-de-vin, surfacturation, entreprise fictive) ?Question inversée : « Oui » signale un problème.

8 questions · Project visit

École

Classrooms, separate latrines for girls and boys, furniture, access for pupils with disabilities, parents’ committee.

School building standards of the Ministry of Education; contract.

1. 1Le nombre de salles de classe construites ou réhabilitées correspond-il au contrat ?
2. 2Les salles ont-elles des dimensions, un éclairage et une aération conformes aux normes scolaires ?
3. 3La toiture, les murs et le sol sont-ils de bonne qualité, sans fissures ni infiltrations ?
4. 4Des latrines séparées pour les filles et les garçons, avec un point d'eau, sont-elles construites ?
5. 5Le mobilier prévu (bancs, tableaux, bureau) a-t-il été livré en quantité et en qualité suffisantes ?
6. 6Une rampe ou un accès adapté aux élèves vivant avec un handicap existe-t-il ?
7. 7Le comité des parents (COPA) ou le conseil de gestion a-t-il été associé au suivi des travaux ?
8. 8L'école est-elle utilisée par les élèves une fois les travaux terminés ?

8 questions · Project visit

Centre de santé

Rooms built, water and electricity, medical waste, equipment, health committee (CODESA), staff in place.

Health facility standards of the Ministry of Public Health; contract.

1. 1Les locaux prévus au contrat (consultation, maternité, pharmacie, hospitalisation) ont-ils été construits ?
2. 2Le bâtiment dispose-t-il d'un accès à l'eau potable ?
3. 3Le bâtiment dispose-t-il d'électricité ou d'une autre source d'énergie (solaire, groupe) ?
4. 4Des latrines et un dispositif de gestion des déchets médicaux (incinérateur, fosse) sont-ils en place ?
5. 5Les équipements médicaux prévus ont-ils été livrés et installés ?
6. 6L'accès est-il adapté aux personnes vivant avec un handicap et aux femmes enceintes ?
7. 7Le comité de développement de l'aire de santé (CODESA) a-t-il été associé au suivi ?
8. 8La structure fonctionne-t-elle avec du personnel une fois les travaux terminés ?

8 questions · Project visit

Route et pont

Length and width, road surface, drainage, culverts and bridges, road safety, compensation of residents, maintenance.

Technical specifications of the road works; contract and bill of quantities.

1. 1La longueur et la largeur de la route réalisée correspondent-elles au contrat ?
2. 2La chaussée (latérite, pavés, bitume) est-elle conforme et sans nids-de-poule ?
3. 3Des fossés et des caniveaux de drainage ont-ils été construits et sont-ils dégagés ?
4. 4Les ouvrages de franchissement (dalots, buses, ponts) sont-ils en bon état et bien dimensionnés ?
5. 5La signalisation et les dispositifs de sécurité (panneaux, ralentisseurs près des écoles) sont-ils en place ?
6. 6Les riverains touchés par les travaux ont-ils été informés et, le cas échéant, indemnisés ?
7. 7L'entretien de la route est-il organisé (cantonniers, comité d'entretien) ?
8. 8La route est-elle praticable en saison des pluies ?

8 questions · Project visit

Eau et assainissement

Water points built, water available and tested, no leaks, management committee with women, price displayed.

Water law 15/026; contract.

1. 1Le nombre de points d'eau prévu (bornes-fontaines, forages, sources aménagées) a-t-il été réalisé ?
2. 2L'eau est-elle disponible au moment de la visite ?
3. 3Un test de qualité de l'eau a-t-il été réalisé et ses résultats communiqués ?
4. 4Les ouvrages (réservoir, tuyauterie, pompe) sont-ils en bon état, sans fuite ?
5. 5Un comité de gestion du point d'eau est-il en place, avec des femmes parmi ses membres ?
6. 6Le prix de l'eau, s'il existe, est-il affiché et accepté par la communauté ?
7. 7Le point d'eau est-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
8. 8L'ouvrage fonctionne-t-il toute l'année ?

7 questions · Project visit

Marché

Stalls built, fair allocation of places, fees displayed, latrines and waste collection, traders consulted.

Local decisions on markets and fees; contract.

1. 1Le nombre d'étals, de boutiques et de hangars prévu a-t-il été construit ?
2. 2L'attribution des places aux commerçants a-t-elle été faite de façon transparente ?
3. 3Les tarifs de location et les taxes du marché sont-ils affichés ?
4. 4Des latrines, un point d'eau et un système de collecte des déchets sont-ils en place ?
5. 5La toiture et le drainage protègent-ils les commerçants de la pluie ?
6. 6Les commerçants, notamment les femmes, ont-ils été consultés sur la conception du marché ?
7. 7Le marché est-il utilisé une fois les travaux terminés ?

7 questions · Project visit

Électricité et énergie

Poles, street lights or solar panels installed and working, safe wiring, connections, tariffs displayed, maintenance.

Electricity law 14/011; contract.

1. 1Le nombre de poteaux, de lampadaires ou de panneaux solaires prévu a-t-il été installé ?
2. 2Les installations fonctionnent-elles au moment de la visite ?
3. 3Les câbles et les équipements sont-ils posés de façon sûre, hors de portée du public ?
4. 4Les ménages ou les bâtiments publics prévus sont-ils effectivement raccordés ?
5. 5Les tarifs de raccordement et de consommation sont-ils affichés ?
6. 6L'entretien est-il prévu (technicien, contrat, comité) ?
7. 7Les installations sont-elles protégées contre le vol et le vandalisme ?

7 questions · Project visit

Bâtiment public

Building as planned, quality of roof and walls, water and power, latrines, accessibility, furniture, actual use.

Contract, plans and bill of quantities.

1. 1Le bâtiment construit correspond-il aux plans et au contrat (nombre de pièces, surface) ?
2. 2La toiture, les murs et les menuiseries sont-ils de bonne qualité, sans fissures ni infiltrations ?
3. 3Le bâtiment est-il raccordé à l'eau et à l'électricité, ou doté d'une solution de remplacement ?
4. 4Des latrines sont-elles construites ?
5. 5Le bâtiment est-il accessible aux personnes vivant avec un handicap ?
6. 6Le mobilier et les équipements prévus ont-ils été livrés ?
7. 7Le bâtiment est-il utilisé pour l'usage prévu ?

8 questions · Project visit

Enquête auprès des bénéficiaires directs

Interviews of the people the project is meant to serve: need, consultation, usefulness, who to contact, money asked for, quality, satisfaction.

Right of citizens to take part in local management (organic law 08/016).

1. 1Ce projet répond-il à un besoin réel de votre quartier ou de votre village ?
2. 2Avez-vous été consulté(e) avant le choix de ce projet ou de son emplacement ?
3. 3Ce projet vous est-il utile, ou le sera-t-il une fois terminé ?
4. 4Savez-vous qui réalise ce projet (entreprise, service de l'entité) ?
5. 5Savez-vous à qui vous adresser en cas de problème avec ce projet ?
6. 6Vous a-t-on demandé de l'argent ou un cadeau pour bénéficier de ce projet ou pour y travailler ?Question inversée : « Oui » signale un problème.
7. 7Le service rendu (classe, soins, eau, route, marché…) est-il de bonne qualité ?
8. 8Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait(e) de ce projet ?

Entities Become a community monitor