Sura ya II — Hatua za kuzuia · Art. 11
Kisheria
Sehemu
Kiutendaji
Mbaya
Mzunguko wa 2021
Kile ambacho Mkataba unadai
Renforcer l’intégrité et l’indépendance des juges et des services de poursuite.
Kifungu 11 — Mesures concernant les juges et les services de poursuite
1. Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement. 2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).
Tathmini
La loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats encadre le régime disciplinaire des magistrats, et la Constitution du 18 février 2006 a restructuré le système judiciaire (deux ordres de juridictions, Cour constitutionnelle, juridictions militaires sous la supervision de la Cour de cassation). Les états généraux de la justice (27 avril - 2 mai 2015), organisés par le Ministère de la Justice avec le Conseil supérieur de la magistrature, ont adopté près de trois cent cinquante recommandations, dont la création d'un pôle spécialisé d'enquêteurs, procureurs et magistrats et l'adoption d'une loi de protection des victimes et des témoins. En 2017, le Ministère de la Justice s'est doté d'un plan d'actions (2017-2026) pour la réforme de la Justice.
Mazoea mazuri
- Révocation de 200 magistrats accusés de corruption ou d'incompétence ;
Mapungufu (3)
Art. 11 Sheria haitekelezwi
Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.
Art. 11 Taasisi isiyo na rasilimali
Le système judiciaire est mal équipé et sous-financé ;
Art. 11 Sheria haitekelezwi
Absence de contrôle de routine pour évaluer le respect strict de la déontologie des magistrats ;
Mapendekezo
- Kipaumbele Na. 1Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesAu président de la République et son gouvernementImetolewa
- Kipaumbele Na. 10Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitauxAutres recommandationsImetolewa
- VI.28Améliorer les délais de traitement des affaires de corruptionAutres recommandationsImetolewa
- VI.33Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instructionAutres recommandationsImetolewa
- VI.35Améliorer le dispositif d’exécution des jugements pour ramener la confiance des citoyens quant à l’équité et l’efficacité du dispositif judiciaireAutres recommandationsImetolewa
Chanzo: RDC — rapport parallèle 2021
