Art. 5 — Sera na desturi za kuzuia rushwa

Sura ya II — Hatua za kuzuia · Art. 5

Kisheria Kwa kiasi kikubwa
Kiutendaji Wastani

Mzunguko wa 2021

Kile ambacho Mkataba unadai

Mettre en œuvre des politiques de prévention coordonnées et efficaces, les évaluer périodiquement, coopérer avec d’autres États.

Kifungu 5 — Politiques et pratiques de prévention de la corruption

1. Chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité.

2. Chaque État Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

3. Chaque État Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

4. Les États Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).

Tathmini

Le rapport retrace les tentatives successives de la RDC : stratégie nationale de 2002 restée sans résultats, Forum national (FONALC) de 2009 organisé par l'OSCEP dont les 104 résolutions ont donné une stratégie nationale et trois projets de lois jamais adoptés, si bien que la lutte contre la corruption se fait sans cadre légal spécifique actualisé. Sous l'administration Tshisekedi ont été créées la CCM et l'APLC, qui a lancé en 2021 avec l'OSCEP la mise à jour de la stratégie de 2010 (retraite au Kongo Central, atelier de validation à Kinshasa avec la société civile). Le rapport cite aussi le Pacte national anti-corruption de 2013 et les projets d'OSC (CERC, ACAJ, LICOCO, COCOLUCO, APNAC), dont le programme du CERC auprès des élèves depuis 2017.

Mazoea mazuri

  • Sur le plan législatif : La ratification de la Convention des nations Unies contre la Corruption le 13 septembre 2010 ;
  • Sur le plan législatif : L'organisation des États-Généraux de lutte contre la corruption en octobre 2021 réunissant 150 experts y compris de la société civile ;
  • Sur le plan législatif : La mise en place par l'ordonnance présidentielle N°20/013 bis du 17 mars 2020 de l'Agence pour la prévention et la lutte contre la corruption;
  • Sur le plan législatif : L'adoption de la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Sur le plan législatif : Le Code pénal congolais (Articles 17 et 147-150) ;
  • Sur le plan législatif : Décret-Loi 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l'Agent Public de l'État ;
  • Sur le plan législatif : L'existence du Code d'éthique des affaires ;
  • Sur le plan législatif : Le Pacte National Anti-corruption signé entre les Secteurs Public, Privé et la Société civile ;
  • Sur le plan législatif : La loi n°05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;
  • Sur le plan législatif : Le Protocole de la SADC contre la corruption en Août 2001 (SADC 2001);
  • Sur le plan législatif : Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (AUCPCC) ;
  • Sur le plan législatif : Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance en 2008 ;
  • Sur le plan législatif : La Charte africaine des valeurs et principes du service public et de l'administration ; et
  • Sur le plan législatif : L'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
  • L'organisation des états-généraux par le gouvernement réunissant 150 experts pour faire un diagnostic complet sur l'état des lieux de la lutte contre la corruption en RDC, créer un consensus sur les actions prioritaires à mener et les réformes à entreprendre pour parvenir à une diminution sensible et durable de la corruption en RDC et de définir les modalités de mise en œuvre ainsi que les mécanismes de suivi desdites politiques.
  • La transmission de certains dossiers de corruption à la justice par l'Agence pour la Prévention et de Lutte contre la Corruption. Malheureusement, La politisation de la justice et les immunités parlementaires dont bénéficient certaines autorités empêchent la justice de poursuivre certains détourneurs de fonds publics présumés.
  • La condamnation de Vital Kamerhe et son coaccusé, l'entrepreneur libanais Samih Jammal pour détournement de près de 50 millions de dollars destinés au financement de maisons préfabriquées prévu dans le programme d'urgence des 100 jours lancé par le chef de l'État après son investiture le 24 janvier 2019.

Mapungufu (8)

Mapendekezo

  1. Kipaumbele Na. 4Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionAu parlement de la RDCImetolewa
  2. VI.4Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  3. VI.6Préconiser la prévention que la punitionAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  4. VI.7La diffusion d’une culture anti-corruption, anti-fraude prônée par des sanctions immédiates des protagonistes engagés dans un processus de corruptionAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  5. VI.16Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Au président de la République et son gouvernementImetolewa

Chanzo: RDC — rapport parallèle 2021