Art. 6 — Chombo au vyombo vya kuzuia rushwa

Sura ya II — Hatua za kuzuia · Art. 6

Kisheria Kwa kiasi kikubwa
Kiutendaji Wastani

Mzunguko wa 2021

Kile ambacho Mkataba unadai

Doter le pays d’un ou plusieurs organes de prévention indépendants, dotés de moyens, chargés de la prévention et de la sensibilisation.

Kifungu 6 — Organe ou organes de prévention de la corruption

1. Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que: a) L’application des politiques visées à l’article 5 de la présente Convention et, s’il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application; b) L’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.

2. Chaque État Partie accorde à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

3. Chaque État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).

Tathmini

Le rapport présente les organes d'appui à la prévention et à la lutte contre la corruption : l'APLC (ordonnance n° 20/013 bis du 17 mars 2020), la CENAREF, l'OSCEP, l'IGF et la Cour des comptes, puis passe en revue chacun d'eux ainsi que le BUNEP et l'ITIE. L'OSCEP, dont les projets de loi issus du forum de 2009 n'ont jamais été adoptés, n'a reçu aucun budget pour son plan triennal 2018-2020 et « manque presque de tout » ; le BUNEP manque de ressources pour contrôler l'éthique dans le secteur privé. La Cour des comptes a adopté en juin 2021 un plan quinquennal, et l'IGF, dotée de moyens depuis l'arrivée du président Tshisekedi, a révélé plusieurs grands détournements.

Mazoea mazuri

  • La volonté politique à inverser la tendance actuelle de la corruption qui freine l'émergence du pays ;
  • La collaboration entre les organes de lutte contre la corruption ;
  • Publication des rapports d'activité et des dossiers de la corruption par les organes de lutte contre la corruption ;
  • La stratégique nationale de 2020-2030 de l'Agence de Prévention et de lutte contre la Corruption incorporant l'enseignement à l'intégrité dans les écoles primaires et secondaires avec l'appui de l'UNESCO.

Mapungufu (4)

Art. 6 Taasisi isiyo na rasilimali

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Imebainishwa Kubwa Cour des comptes

Mapendekezo

  1. Kipaumbele Na. 1Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  2. VI.4Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  3. VI.5Rendre disponible ou doter des moyens financiers suffisants, techniques, logistiques et humains aux organes de préventions et de lutte contre la corruptionAu président de la République et son gouvernementImetolewa
  4. VI.16Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Au président de la République et son gouvernementImetolewa

Taasisi zinazohusika

Cour des comptesBureau National de l’Éthique Professionnelle (BUNEP)

Chanzo: RDC — rapport parallèle 2021