Sura ya II — Hatua za kuzuia · Art. 9.1
Passer les marchés publics selon la transparence, la concurrence et des critères objectifs, avec un recours effectif.
1. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application desquels des valeurs seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment: a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres; b) L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur publication; c) L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures; d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel efficace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;
e) S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.
2. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment: a) Des procédures d’adoption du budget national; b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes; c) Un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second degré; d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et e) S’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.
3. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).
Le cadre de la passation des marchés en RDC comprend la loi relative aux marchés publics (LRMP) et les décrets portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP, de la DGCMP et des Cellules de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP), le cadre opérationnel étant défini par le décret 10/22 du 2 juin 2010. Selon le rapport d'évaluation de l'ARMP consulté par le CERC, l'absence d'un système d'information des marchés publics constitue une lacune substantielle, et la société civile n'est pas associée, même comme observatrice, à l'évaluation des offres ; son rôle reste embryonnaire. L'art. 80 de la LRMP oblige à signaler les allégations de fraude et de corruption mais sans procédure claire ; il n'est pas établi que les sanctions prévues soient appliquées : aucune entreprise ni personne n'a été reconnue coupable de fraude et corruption (2 entreprises l'ont été de faux et usage de faux) et aucun agent de l'État n'a été déclaré coupable.
L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.
Imebainishwa Ya kimuundo
Le non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré ; note : RDC : plus de 80% de marchés publics effectués de gré à gré (Le Figaro, consulté le 25 novembre 2021).
Imebainishwa Ya kimuundo
Non-respect des procédures nationales de passation des marchés par les projets financés par la banque mondiale ;
Imebainishwa Ndogo
Il n'existe pas de canaux sûrs, accessibles et garantissant la confidentialité pour les dénonciations des cas de fraude, de corruption et d'autres pratiques interdites ou de comportements contraires à l'éthique ;
Imebainishwa Kubwa
Une faible implantation des organes des marchés publics tant au niveau national que provincial ;
Imebainishwa Kubwa
Instabilité du siège des organes de l'ARMP et la DGCMP ;
Exécution des marchés hors système par BCECO et Cabinets politiques ;
Imebainishwa Kubwa BCECO
Absence d'un système d'information dans le processus de passation des marchés publics ;
Imebainishwa Ya kimuundo
Inexistence des mécanismes permanents de discussions entre l'ARMP, DGCMP, le secteur privé, la société civile et les Partenaires techniques et financiers (PTF) ;
Existence des marchés non payés ;
Imebainishwa Ndogo
Les audits effectués selon la volonté des bailleurs ;
Imebainishwa Ndogo
Absence de la charte et du code d'éthique dans l'octroi des marchés publics ;
Imebainishwa Ndogo
Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;
Une faible planification de certains projets à long terme.
Imebainishwa Ndogo
Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)Direction générale de passation des marchés publics (DGCMP)Bureau Central de Coordination (BCECO)
Chanzo: RDC — rapport parallèle 2021
