Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Sura ya III — Uhalifu na utekelezaji wa sheria
Wajibu wa kuzingatia (« itafikiria »)
Bado hakijatathminiwa. Watathmini wa asasi za kiraia wanaweza kukitathmini katika mzunguko ujao.
Maandishi rasmi
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).