Wigo wa matumizi

Sharti la jumla, halipimwi Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo

Sharti la marejeo, halipimwi

Maandishi rasmi

  1. 1

    La présente Convention s’applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente Convention.

  2. 2

    Aux fins de l’application de la présente Convention, il n’est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l’État.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).