Champ d’application

Disposition générale, non notée République démocratique du Congo

Disposition de référence, non notée

Texte officiel

  1. 1

    La présente Convention s’applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente Convention.

  2. 2

    Aux fins de l’application de la présente Convention, il n’est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l’État.

Texte officiel français, ONUDC (2004).