Art. 6 · Organe(s) de prévention de la corruption
Identifiée Structurelle Manque d’indépendance Marquer comme mise en œuvre
Le manque des garanties juridiques visant à permettre les organes de lutte contre la corruption d'exercer efficacement leurs fonctions en toute indépendance et à les protéger de toute influence indue ;
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés
Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.
Identifiée Majeure Cour des comptes
Manque d'intégrité des dirigeants d'agences anticorruption (cas APLC)
Le manque d'intégrité des animateurs des agences anti-corruption. Le cas échéant, l'arrestation du coordonnateur de l'APLC, Monsieur Ghislain Kikangala et la suspension de deux directeurs des opérations de cette agence pour « extorsion de fonds et arrestation arbitraire » du directeur général de la banque nigériane Access Bank ;
Identifiée Majeure APLC
Aucune procédure d'allocation des ressources aux organes de prévention
Absence des procédures pour garantir l'allocation des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement et au développement opérationnel des organismes de prévention et de lutte contre la corruption ;
Identifiée Majeure