Sura ya II — Hatua za kuzuia · Art. 14
Instituer un régime de réglementation et de contrôle des banques et professions assujetties, et une cellule de renseignements financiers.
1. Chaque État Partie: a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes; b) S’assure, sans préjudice de l’article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.
2. Les États Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de
titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres négociables appropriés.
3. Les États Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds: a) Qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d’ordre; b) Qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et c) Qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre.
4. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente Convention, les États Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d’argent.
5. Les États Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d’argent.
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).
La RDC présente des risques énormes de BC/FT ; une évaluation nationale des risques a été menée en 2013 mais son rapport n'a pas été validé, et un autre exercice était en cours lors de la visite sur place. Le principal instrument juridique est la loi n°04/016 du 19 juillet 2004, qui contient les obligations de vigilance (connaissance du client, déclaration des opérations suspectes, conservation des dossiers) mais aucune disposition sur l'évaluation des risques ; le pays ne dispose pas d'une stratégie globale de LBC/FT. La CENAREF, cellule de renseignements financiers de type administratif, a une opérationnalité limitée (membres du Conseil à temps partiel, pas de système de sécurisation fiable des informations) et reçoit peu de DOS, en particulier des EPNFD ; les secteurs financiers non bancaires n'ont aucune compréhension des risques de BC/FT. Il n'existe pas de poursuites concomitantes ou parallèles en matière de blanchiment, cette infraction étant perçue comme relevant de la compétence exclusive de la CENAREF.
Le pays est également exposé aux menaces du terrorisme et de son financement du fait de la présence de groupes et bandes armés pouvant exploiter divers trafics illicites, et de son environnement géographique et sécuritaire immédiat, notamment avec l'instabilité de certains pays voisins accentué par la porosité des frontières ;
Imebainishwa Ndogo
La RDC a mis en place un système de LBC/FT au niveau d'efficacité encore relativement faible, en dépit de l'engagement sans équivoque des autorités politiques à combattre ces fléaux. On relève des insuffisances notoires dans la mise en œuvre de certains mécanismes essentiels tels que la coordination nationale, la définition d'une politique de lutte mettant en exergue l'approche basée sur les risques et la surveillance des institutions financières et les EPNF ;
Imebainishwa Ya kimuundo
En ce qui concerne la conformité technique, le cadre juridique élaboré en 2004 n'a pas essentiellement connu des mises à jour pour s'arrimer aux évolutions des normes internationales, notamment aux Recommandations du GAFI de 2012 ;
Imebainishwa Ya kimuundo
Absence de mise en pratique effective des formations reçues en matière de lutte contre les crimes financiers ;
Imebainishwa Ndogo
L'insuffisance de moyens du COLUB constitue une faiblesse qui ne lui permet pas d'organiser des réunions et d'adopter des mesures tendant à affiner une stratégie nationale cohérente de LBC/FT ;
Imebainishwa Kubwa COLUB
Le nombre du personnel limité et le nombre de DOS reçues par la Cellule Nationale des Renseignements Financiers Congolais démontrent à suffisance que les autorités congolaises ont globalement une faible compréhension des risques de blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme auxquels est exposé le pays ;
Imebainishwa Kubwa CENAREF
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme est aussi fragilisé par l'intégrité et la capacité limitée des enquêteurs et des magistrats dans le cadre des poursuites judiciaires sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Imebainishwa Kubwa
L'absence de statistiques sur les cas de la corruption empêche l'appréciation de la cohérence entre les activités d'enquêtes et de poursuites et le profil risque du pays ;
Imebainishwa Kubwa
Les autorités de poursuite pénale de la police et la magistrature ne disposent ni de la formation nécessaire en matière de LBC/FT ni de pouvoirs spéciaux pour enquêter et instruire avec succès les dossiers de BC.
Imebainishwa Kubwa
COLUBCellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF)
Chanzo: RDC — rapport parallèle 2021
